Mariage, Pacs

Vous êtes en couple et vous souhaitez vous marier ou conclure un PACS, l’Etude de Me BRAULT, notaire à MEXIMIEUX dans l’Ain, saura vous conseiller sur les différentes possibilités selon vos volontés et votre situation familiale.

Quel régime matrimonial choisir ? Vaut-il mieux se marier ou se pacser ?

Contrat de mariage

Le régime matrimonial fixe les règles juridiques applicables aux relations financières et patrimoniales entre les époux et à l’égard des tiers, que ce soit pendant le mariage ou lors de la dissolution du régime, en cas de divorce ou de décès. La constitution du patrimoine de chacun des époux sera ainsi influencée par le régime matrimonial.

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de mariage devant un notaire avant la célébration du mariage.

A défaut, ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession), les revenus de chacun, les dettes contractées par un seul des époux, seront communs.

Dans certains cas, et notamment lorsque l’un des époux a un projet de création d’entreprise, il est important de séparer les patrimoines afin de protéger le conjoint des éventuelles difficultés financières. Pour cela, la signature d’un contrat avant le mariage pourra être recommandée.

Changer de régime matrimonial

Les personnes mariées depuis plus de deux ans, peuvent changer de régime matrimonial et choisir un régime matrimonial mieux adapté.
En l’absence d’enfant ou en présence d’enfants majeurs ne s’opposant pas au changement de régime matrimonial, le changement de régime peut être réalisé par la signature d’un acte notarié contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial. En présence d’enfants majeurs s’opposant au changement de régime ou en présence d’enfants mineurs, l’acte notarié portant changement de régime devra être homologué par le Tribunal de Grande Instance.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS peut attirer un couple souhaitant officialiser sa relation sans passer par le mariage et, ainsi, créer un lien juridique entre eux. Il peut aussi constituer une période transitoire avant le mariage. Le lien juridique ainsi créé permettra notamment aux partenaires liés par un PACS de bénéficier de certains avantages sociaux applicables aux personnes mariées, et d’être soumis à une imposition commune.

Les partenaires sont soumis à un régime de séparation des biens, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Le partenaire survivant est exonéré, comme l’époux survivant, de droits de succession.

A défaut de PACS, les concubins sont soumis à des droits de succession s’élevant à 60% de l’actif transmis.

La différence avec les personnes mariées est qu’il faut faire un testament pour que le partenaire devienne un héritier.

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